6162Assurance obligatoire dommage construction

Quand l'utiliser

Assurance dommages-ouvrage souscrite pour des travaux de construction. Si l'entité construit un bien pour elle-même et l'immobilise, mieux vaut, selon le contrat, inclure la prime dans son coût, car elle y est directement liée (art. 213-8) ; aucune option générale n'est établie. Assurances courantes : 616.

Conseil de l'éditeur