6162Assurance obligatoire dommage-construction
Quand l'utiliser
Pour l’assurance dommages-ouvrage obligatoire que la collectivité souscrit quand elle fait construire, en tant que maître d’ouvrage.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
La prime unique de l’assurance dommages-construction (garantie décennale) est portée en charge constatée d’avance pour la part des exercices suivants. Pour un immeuble construit pour être vendu (en stock), elle entre dans le coût de production (608).
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