64116Rémunérations (associés d'exploitation)

Quand l'utiliser

Rémunération allouée à l'associé d'exploitation au sens du statut agricole (art. L. 321-6 et s. C. rur.) : membre non salarié de la famille du chef d'exploitation qui participe aux travaux. Ne vise pas les associés de GAEC, EARL ou SCEA (64117). Fiscalement : peut être déductible, sous conditions (BOFiP).

Conseil de l'éditeur