278Mali de fusion sur actifs financiers

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Texte officiel : Règlement ANC n° 2021-05, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Après une fusion, pour la part de l'écart de fusion (mali technique) qui correspond aux plus-values latentes des titres et autres actifs financiers apportés par la société absorbée.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 745-6, 745-7, 745-8

Enregistre la quote-part du mali technique de fusion affectée aux actifs financiers apportés, dans un compte spécifique ; elle est rapportée au résultat et dépréciée selon les mêmes règles que ces actifs.

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Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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