22Immobilisations mises en concession

Regroupement · 1 sous-compteLe 22 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2020-04, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Réservé au concessionnaire, l'entreprise qui exploite en concession un service public ou des travaux publics : réseau d'eau, autoroute, parking (621-8). Les biens gardent leur capacité de service grâce aux amortissements, aux dépréciations et, si besoin, à des provisions pour renouvellement (621-9).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 1212-22

Enregistre les immobilisations incorporelles ou corporelles mises en concession par le concédant ou par le concessionnaire ; les immobilisations corporelles sont ventilées comme au 21.

Son sous-compte

229Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)Chez le concessionnaire, contrepartie des biens remis gratuitement par le concédant.

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Même compte dans les plans Plan général, Associations et CSE.

Source : règlement ANC n° 2020-04 (entités du secteur agricole) et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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