22Immobilisations reçues en affectation
Quand l'utiliser
Quand une collectivité vous confie un bien en affectation (elle en reste propriétaire, vous en avez la jouissance) et que votre organisme a la personnalité morale : régie personnalisée, CCAS… Subdivision selon la nature du bien, comme au compte 21. Le propriétaire l’inscrit, lui, au compte 24.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Enregistre les immobilisations reçues en affectation quand l’affectataire est doté de la personnalité morale. Le bien entre à sa valeur brute au débit du compte 22, en contrepartie du compte 229 « Droits de l’affectant ».
Choisissez le sous-compte adapté
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- 229Droits de l’affectantUtilisé par l’organisme qui reçoit un bien en affectation, en face du compte 22.
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