24Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition
Regroupement · 21 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Ce compte permet au propriétaire de garder la trace de son bien. La subdivision dépend du type d’opération (concession, mise à disposition, affectation) et du bénéficiaire. Le comptable passe les écritures sur certificat administratif. Le bénéficiaire, lui, utilise le 217 ou le 22.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit l'instruction M57 · Tome I
Immobilisations de l’entité affectées, mises à disposition pour un transfert de compétences, affermées ou concédées, suivies chez le remettant. Le bénéficiaire poursuivant l’amortissement, le remettant n’amortit plus ces biens.
Particularité de ce plan
Compte non budgétaire : il ne figure pas au budget de la collectivité.
Choisissez le sous-compte adapté
- 241Mises en concession ou en affermageBiens confiés à un délégataire par un contrat de concession de service public (concession ou affermage), sauf ceux que la…
- 242Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétencesBiens mis à la disposition d’une autre personne morale lors d’un transfert de compétences (article L.1321-1 du CGCT).
- 243Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financièreBiens affectés à une régie créée par l’entité, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, pour une activité…
- 244Immobilisations mises en affectation à un centre communal d’action socialeBiens que la collectivité affecte à un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS).
- 245Immobilisations mises en affectation à une caisse des écolesBiens que la collectivité affecte à une caisse des écoles.
- 246Mises en affectation à un établissement public de coopération intercommunale, une entente ou un syndicat mixteBiens affectés à un EPCI, une entente ou un syndicat mixte sans transfert de compétences.
- 248Autres mises en affectationBiens affectés à d’autres personnes morales que celles des comptes 243 à 246 : commune, département ou région, SNCF,…
- 249Droits du remettantSes subdivisions reprennent celles des comptes 241 à 248 : choisissez celle qui correspond au type d’opération (concession, mise…
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