242Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences
Regroupement · 4 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégée
Quand l'utiliser
Biens mis à la disposition d’une autre personne morale lors d’un transfert de compétences (article L.1321-1 du CGCT). Le bénéficiaire les inscrit au compte 217, avec le compte 1027 en contrepartie.
Conseil de l'éditeur
Choisissez le sous-compte adapté
- 2421de la collectivité territorialeConstructions scolaires et terrains de sports mis à disposition dans le cadre du transfert de la compétence « Enseignement »,…
- 2423d’établissements publics de coopération intercommunaleBiens mis à disposition d’un EPCI ou d’un syndicat mixte par ses membres pour l’exercice d’une compétence transférée.
- 2424des services départementaux d’incendie et de secoursExemple : centres d’incendie et de secours.
- 2428autres
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