229Droits de l’affectant

Regroupement · 7 sous-comptesExiste aussi en M57 abrégéeLe 229 dans le plan général ›

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Utilisé par l’organisme qui reçoit un bien en affectation, en face du compte 22. Au retour du bien chez son propriétaire, les écritures sont passées en sens inverse, puis le 229 est soldé par le compte 193. Le comptable les passe au vu d’un certificat administratif de l’ordonnateur.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Contrepartie des biens reçus en affectation : crédité de la valeur brute du bien, débité des amortissements et emprunts transférés. Il représente la contrepartie nette de l’actif et du passif reçus.

Particularité de ce plan

Compte non budgétaire : il ne figure pas au budget de la collectivité.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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