229Droits du concédant (présentés dans la rubrique autres fonds propres)

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2014-03 modifié, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Chez le concessionnaire, contrepartie des biens remis gratuitement par le concédant. Bien qu'en classe 2, ce compte a un solde créditeur : il figure au passif, dans les autres fonds propres, et non en déduction de l'actif.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 1212-22

Enregistre la contrepartie de la valeur des biens mis gratuitement dans la concession par le concédant. Son montant figure au passif, ligne « Droits du concédant » de la rubrique « Autres fonds propres ».

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Même compte dans les plans Associations, CSE et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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