6951Impôts dus en France

Compte le plus détaillé

Règle générale du compte 695

Impôt sur les sociétés et contributions, rappel après contrôle compris (pas 638). Crédit d'impôt recherche : au crédit d'une subdivision du 695 dans les comptes individuels, pas en 74 (doctrine ANC) ; autres crédits : au cas par cas. Depuis ANC 2026-04 : charge de l'exercice au titre duquel l'impôt est dû (art. 515-1).

Conseil de l'éditeur · repris du compte 695

Ce que dit le PCG · Art. 1221-69, 515-1

Débité du montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger, par le crédit du 444, calculé au taux d'impôt en vigueur à la date de clôture. Des subdivisions peuvent identifier les rappels et dégrèvements d'impôts des exercices antérieurs.

Même compte dans les plans Plan général, Associations et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2021-05 (comités sociaux et économiques), règlement ANC n° 2018-06 auquel il renvoie et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android