6951Impôts dus en France

Compte le plus détaillé

Règle générale du compte 695

IS et contributions rattachées ; rappel d'IS après contrôle : ici, non en 638. Doctrine ANC : le CIR est porté au crédit d'une subdivision du 695 dans les comptes individuels, non en 74. Autres crédits d'impôt : vérifier la doctrine propre à chacun (le CICE relevait du 64). Depuis ANC 2026-04 (JO du 3 septembre 2026) : charge de l'exercice au titre duquel l'impôt est dû (art. 515-1).

Conseil de l'éditeur · repris du compte 695

Ce que dit le PCG · Art. 1221-69, 515-1

Débité du montant dû au titre des bénéfices imposables en France et à l'étranger, par le crédit du 444, calculé au taux d'impôt en vigueur à la date de clôture. Des subdivisions peuvent identifier les rappels et dégrèvements d'impôts des exercices antérieurs.

Même compte dans les plans Plan général, CSE et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android