63Impôts, taxes et versements assimilés

Regroupement · 28 sous-comptesLe 63 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2018-06, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Impôts et taxes à la charge de l'entreprise, hors impôt sur les bénéfices (695). Selon qui les encaisse : 631 et 635 pour l'administration des impôts, 633 et 637 pour les autres organismes. La dette va en général au 447. La TVA récupérable n'est jamais une charge. Amendes fiscales : 6582 ; rappels d'impôts : 638.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 514-1, 1221-63

Enregistre les versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour les dépenses publiques, et les versements institués par l'autorité publique, notamment pour financer des actions d'intérêt économique ou social. Les impôts sur les bénéfices vont au 695.

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Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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