63Impôts, taxes et versements assimilés
Regroupement · 28 sous-comptes
Quand l'utiliser
Distinguer par destinataire : 631 et 635 pour l'administration des impôts, 633 et 637 pour les autres organismes. Contrepartie usuelle : 447. La TVA récupérable n'est jamais une charge. Amendes fiscales : 6582 ; rappels d'impôts : 638.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 514-1
Enregistre les versements obligatoires à l'État et aux collectivités locales pour les dépenses publiques, et les versements institués par l'autorité publique, notamment pour financer des actions d'intérêt économique ou social. Les impôts sur les bénéfices vont au 695.
Choisissez le sous-compte adapté
- 631Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administrations des impôts)Enregistre les versements au Trésor au titre des taxes et participations assises sur les salaires, en contrepartie du 447.
- 633Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes)Contributions assises sur les salaires recouvrées par l'Urssaf ou d'autres organismes : versement mobilité, FNAL, contribution à…
- 635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administrations des impôts)Impôts et taxes dus à l'administration fiscale autres que ceux assis sur les salaires : CFE et CVAE, taxes foncières, taxes sur…
- 637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)Impôts et taxes dus à d'autres organismes que l'administration fiscale : contribution sociale de solidarité des sociétés, taxes…
- 638Rappel d’impôts (autres qu’impôts sur les bénéfices)Rappels, après contrôle notamment, d'impôts et taxes autres que l'impôt sur les bénéfices (droits en principal).
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