44563TVA transférée par d'autres entités

Quand l'utiliser

Usage déduit du libellé : TVA dont le vendeur d'une immobilisation transfère le droit à déduction à l'entité acheteuse, et non toute TVA refacturée. Fiscalement, ce transfert est prévu par l'art. 207, III-3 de l'annexe II au CGI, sous réserve de l'attestation et des conditions du droit à déduction.

Conseil de l'éditeur