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Classe 4 · Tiers

44563TVA transférée par d'autres entités

Compte le plus détailléLe 44563 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2018-06, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Usage déduit du libellé : TVA dont le vendeur d'une immobilisation transfère le droit à déduction à l'entité acheteuse, et non toute TVA refacturée. Fiscalement, ce transfert est prévu par l'art. 207, III-3 de l'annexe II au CGI, sous réserve de l'attestation et des conditions du droit à déduction.

Conseil de l'éditeur

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Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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