44État et autres collectivités publiques
Regroupement · 34 sous-comptes
Quand l'utiliser
Enregistre les opérations faites avec l'État, les collectivités publiques et les organismes internationaux en tant que puissance publique (impôts, taxes, subventions). Les ventes et achats avec ces entités vont aux 40 et 41 comme pour tout fournisseur ou client.
Selon le PCG · Art. 1214-44
Choisissez le sous-compte adapté
- 441État - Subventions et aides à recevoirDébité en fin d'exercice des subventions et aides accordées non encore perçues, par le crédit du 13 (investissement), du 741…
- 442Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l'ÉtatCrédité des retenues effectuées par l'entité pour le compte de l'État sur des sommes dues à des tiers (salariés, bénéficiaires de…
- 444État - Impôts sur les bénéficesUn solde débiteur traduit des acomptes excédentaires ou une créance sur l'État (report en arrière, crédits d'impôt imputables) :…
- 445État - Taxes sur le chiffre d'affairesReçoit d'une part les taxes sur le chiffre d'affaires collectées pour le compte de l'État (4457), d'autre part celles à récupérer…
- 446Obligations cautionnéesCrédité du montant des obligations cautionnées souscrites en règlement de taxes, par le débit des 445 et 447 et, pour la…
- 447Autres impôts, taxes et versements assimilésExemples : cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, taxe sur les salaires, taxes sur les véhicules, contribution…
- 448État - Charges à payer et produits à recevoirÀ la clôture, dettes et créances fiscales rattachées à l'exercice mais non encore liquidées : impôts et taxes à payer (4481),…
- 449Quotas d’émission à acquérirEnregistre le passif né de l'obligation d'acheter des quotas au titre des émissions de gaz à effet de serre réalisées, pour le…
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