6314Cotisation pour défaut d'investissement obligatoire dans la construction
Compte le plus détaillé
Règle générale du compte 631
Pour les taxes calculées sur les salaires et payées à l'administration fiscale, par exemple la taxe sur les salaires (6311). La somme due est notée au 447 en attendant le paiement.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 631
Ce que dit le PCG · Art. 1221-63
Enregistre les versements au Trésor au titre des taxes et participations assises sur les salaires, en contrepartie du 447. Si les dépenses libératoires sont insuffisantes, le reliquat dû est porté au 447 ou au 4481 par le débit du 631.
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