696Suppléments d'impôt sur les sociétés liés aux distributions
Compte le plus détailléLe 696 dans le plan général ›
Quand l'utiliser
Compte sans usage courant aujourd'hui : il a servi au précompte, puis à la contribution de 3 % sur les montants distribués, tous deux supprimés. L'impôt sur les sociétés ordinaire, même sur un bénéfice distribué, va au 695.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 1221-69
Enregistre le supplément d'impôt sur les sociétés dû en raison des distributions.
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