51Banques, ou fonds disponibles en banque pour le syndicat

Regroupement · 2 sous-comptesLe 51 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour un emprunt, l’enregistrement se limite aux flux de trésorerie (art. 10 de l’arrêté) : fonds reçus au 712, annuités payées au 661.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Loi n° 65-557, art. 18

Le syndic ouvre au nom du syndicat un compte bancaire séparé, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes reçues pour le syndicat. Ce compte ne peut faire l’objet ni d’une fusion ni d’une compensation avec un autre compte.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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