167Fonds non remboursables et avances conditionnées

Regroupement · 5 sous-comptes

Quand l'utiliser

Pour des fonds que l'entreprise ne peut jamais être forcée de rembourser en argent, ou une avance publique à rembourser seulement si le projet réussit. Depuis 2025, seul le contrat compte : titres participatifs ou avance remboursables quoi qu'il arrive vont en dettes (161 à 168). Réexaminer si le contrat change.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 314-1

Enregistre, en autres fonds propres, les instruments dont aucun remboursement en trésorerie ne peut être imposé à l'émetteur (fonds non remboursables) et les avances publiques dont le remboursement dépend du succès du projet.

Choisissez le sous-compte adapté

Même compte dans les plans Plan général, Associations et CSE.

Source : règlement ANC n° 2020-04 (entités du secteur agricole) et, pour les comptes communs, PCG au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android