63541Droits de mutation

Compte le plus détailléLe 63541 dans le plan général ›

Texte officiel : Règlement ANC n° 2018-06, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Droits de mutation laissés en charges sur option, par exemple lors de l'achat d'un immeuble ou d'un fonds de commerce. La méthode de référence est leur incorporation au coût de l'immobilisation (art. 213-8 et 213-22).

Conseil de l'éditeur

Vous hésitez avec un autre compte ?(2)

211TerrainsDroits incorporés au coût du terrain ou de l'immeuble
207Fonds commercialDroits incorporés au coût du fonds commercial

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Même compte dans les plans Plan général, CSE et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2018-06 (personnes morales de droit privé à but non lucratif) et, pour les comptes communs, règlement ANC n° 2014-03 modifié (PCG au 1er janvier 2026). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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