68Dotations aux dépréciations sur créances douteuses

Compte le plus détailléLe 68 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Dotation : débit du 68, crédit du 491 (copropriétaire) ou du 492 (autre personne).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 2005-240, art. 4

Les dépréciations sur créances douteuses font partie des charges des opérations exceptionnelles. Pour un copropriétaire, elles se constatent après la décision de l’assemblée générale de procéder à la saisie immobilière ; pour un tiers, sur estimation du syndic votée par l’assemblée.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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