67Charges pour travaux et opérations exceptionnelles
Regroupement · 6 sous-comptesLe 67 dans le plan général ›
Quand l'utiliser
Ces charges ne sont réparties entre les copropriétaires qu’à la clôture de chaque opération (art. 8 du décret 2005-240). En fin d’exercice, une opération non terminée passe par le 12.
Conseil de l'éditeur
Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 2005-240, art. 4
Les charges des travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes versées ou à verser pour les travaux votés hors budget. Elles se comptabilisent au fur et à mesure de la réalisation ; sur plusieurs exercices, au titre de l’exercice où les travaux sont réalisés.
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- 671Travaux décidés par l'assemblée généraleTravaux votés par l’assemblée générale hors budget : ravalement, toiture, remplacement de chaudière ou d’ascenseur, travaux…
- 672Travaux urgentsTravaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engagés par le syndic de sa propre initiative (art. 18 de la loi de 1965) :…
- 673Etudes techniques, diagnostic, consultationDiagnostic technique global, projet de plan pluriannuel de travaux, DPE collectif, audit énergétique, étude préalable.
- 674Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965Travaux hors budget décidés par le conseil syndical sur délégation de l’assemblée générale (art. 21-1 de la loi de 1965),…
- 677Pertes sur créances irrécouvrablesCréance définitivement irrécouvrable ou éteinte, établie par les pièces : par exemple un effacement devenu définitif après…
- 678Charges exceptionnellesCharges ponctuelles hors budget qui ne sont pas des travaux, par exemple une indemnité ou une condamnation mise à la charge du…
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