674Travaux délégués au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Travaux hors budget décidés par le conseil syndical sur délégation de l’assemblée générale (art. 21-1 de la loi de 1965), financés par les provisions du 106 et les appels du 706-2.

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65Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965Dépenses courantes déléguées, comprises dans le budget
671Travaux décidés par l'assemblée généraleTravaux votés par l’assemblée générale

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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