671Travaux décidés par l'assemblée générale

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Travaux votés par l’assemblée générale hors budget : ravalement, toiture, remplacement de chaudière ou d’ascenseur, travaux d’économie d’énergie. Débit 671 à chaque facture ou situation, financé par le 102 (702) ou le fonds de travaux (705).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 67-223, art. 44

Ne sont pas compris dans le budget prévisionnel : les travaux de conservation ou d’entretien autres que la maintenance, les travaux sur équipements communs autres que la maintenance et les travaux d’amélioration (transformation, adjonction, surélévation…).

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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