65Montant spécifique alloué au conseil syndical, au sein du budget prévisionnel, pour l'exercice de sa délégation de pouvoirs en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Dépenses courantes que le conseil syndical engage sur délégation, dans la limite du montant fixé (art. 21-2 de la loi de 1965). Voter l’enveloppe n’est pas constater une charge : le 65 reçoit les dépenses engagées. L’annexe n° 2 demande la nature de chaque opération.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 2005-240, art. 2

Le montant alloué au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs est inclus dans le budget prévisionnel, sauf lorsqu’il porte sur des dépenses non comprises dans ce budget.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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