624Frais du conseil syndical

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Frais de fonctionnement du conseil syndical : déplacements, reprographie, fournitures. Un avis technique qu’il demande à un professionnel peut aller au 623.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 67-223, art. 27

Les fonctions de membre du conseil syndical ne sont pas rémunérées. Les dépenses nécessaires à sa mission sont des dépenses courantes d’administration, supportées par le syndicat et réglées par le syndic.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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