672Travaux urgents

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engagés par le syndic de sa propre initiative (art. 18 de la loi de 1965) : fuite importante, péril, sécurité. Les provisions suivantes exigent un vote de l’assemblée générale.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Décret n° 67-223, art. 37

En cas d’urgence, le syndic qui fait exécuter des travaux de sauvegarde en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale. Sans vote préalable, mais après avis du conseil syndical s’il en existe un, il peut appeler une provision limitée au tiers du devis.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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