201Frais d'établissement

Regroupement · 5 sous-comptes

Quand l'utiliser

Juridiquement : les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfices, en 5 ans au plus (art. L. 232-9 C. com.) ; tant que les frais d’établissement ne sont pas totalement amortis, aucun dividende ne peut être distribué, sauf réserves libres au moins égales au solde non amorti (partie réglementaire du C. com.). Méthode de référence : charges (6226, 6227, 623).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 212-9

Enregistre, directement ou via le 72, les frais de constitution, de transformation et de premier établissement si l'entité choisit de les activer (la charge est la méthode de référence), et les frais d'augmentation de capital, de fusion ou de scission non imputés sur les primes. Amortis sur 5 ans au plus.

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Même compte dans les plans Associations, CSE et Agricole.

Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android