201Frais d'établissement

Regroupement · 5 sous-comptes

Texte officiel : Règlement ANC n° 2014-03 modifié, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Seulement sur option d'activation : la méthode de référence met les frais de création en charges (6226, 6227, 623). Frais de constitution amortis avant toute distribution de bénéfices (L. 232-9 C. com.). Tant qu'un solde reste à amortir, pas de dividende sauf réserves libres au moins égales (R. 123-187 C. com.).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit le PCG · Art. 212-9, 1212-20

Enregistre, directement ou via le 72, les frais de constitution, de transformation et de premier établissement que l'entité choisit d'activer (la charge est la méthode de référence) et, sur option, les frais d'augmentation de capital, de fusion ou de scission non imputés sur les primes. Amortis sur 5 ans au plus.

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Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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