201Frais d'établissement
Regroupement · 5 sous-comptes
Quand l'utiliser
Seulement sur option d'activation des frais de création ; méthode de référence : charges (6226, 6227, 623). Amortis en 5 ans au plus, avant toute distribution de bénéfices (art. L. 232-9 C. com.). Tant qu'un solde reste à amortir, pas de dividende sauf réserves libres au moins égales (partie réglementaire du C. com.).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 212-9
Enregistre, directement ou via le 72, les frais de constitution, de transformation et de premier établissement si l'entité choisit de les activer (la charge est la méthode de référence), et les frais d'augmentation de capital, de fusion ou de scission non imputés sur les primes. Amortis sur 5 ans au plus.
Choisissez le sous-compte adapté
- 2011Frais de constitutionÀ utiliser, si l'option d'activation est retenue, pour les frais juridiques de création de la société : droits d'enregistrement,…
- 2012Frais de premier établissementÀ utiliser, sur option, pour les dépenses engagées avant le démarrage de l'activité ou lors de la création d'un nouvel…
- 2013Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses - fusions, scissions, transformationsSeulement si l'entité active les frais d'une augmentation de capital, d'une fusion ou d'une scission.
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