207Fonds commercial
Regroupement · 1 sous-compte
Quand l'utiliser
Présumé à durée d'utilisation non limitée : non amorti, test de dépréciation au moins annuel. Amorti si sa durée est limitée (10 ans à défaut de durée fiable) ; les petites entreprises peuvent amortir tous leurs fonds sur 10 ans (214-3). Une dépréciation constatée n'est jamais reprise (214-19).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 212-3
Enregistre les éléments incorporels du fonds de commerce acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une comptabilisation séparées au bilan et qui concourent au maintien ou au développement du potentiel d'activité. Le fonds commercial créé en interne n'est pas activable.
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