2071Fonds agricole résiduel

Quand l'utiliser

Part du prix d'un fonds agricole acheté payée pour des éléments incorporels concourant à son potentiel d'activité, sans compte distinct (art. 618-8). Évalué ensuite comme un fonds commercial (art. 618-9) : présumé non amortissable, test de dépréciation, amortissement sur 10 ans possible pour les petites entreprises.

Conseil de l'éditeur