201Frais d'établissement
Regroupement · 5 sous-comptes
Quand l'utiliser
Juridiquement : les frais de constitution sont amortis avant toute distribution de bénéfices, en 5 ans au plus (art. L. 232-9 C. com.) ; tant que les frais d’établissement ne sont pas totalement amortis, aucun dividende ne peut être distribué, sauf réserves libres au moins égales au solde non amorti (partie réglementaire du C. com.). Méthode de référence : charges (6226, 6227, 623).
Conseil de l'éditeur
Ce que dit le PCG · Art. 212-9
Enregistre, directement ou via le 72, les frais de constitution, de transformation et de premier établissement si l'entité choisit de les activer (la charge est la méthode de référence), et les frais d'augmentation de capital, de fusion ou de scission non imputés sur les primes. Amortis sur 5 ans au plus.
Choisissez le sous-compte adapté
- 2011Frais de constitutionÀ utiliser, si l'option d'activation est retenue, pour les frais juridiques de création de la société : droits d'enregistrement,…
- 2012Frais de premier établissementÀ utiliser, sur option, pour les dépenses engagées avant le démarrage de l'activité ou lors de la création d'un nouvel…
- 2013Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses - fusions, scissions, transformationsPour une imputation sur prime au lieu d'activer les frais, débiter le 1041 (1042 pour une fusion).
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