6989Intégration fiscale - Produits
Compte le plus détaillé
Règle générale du compte 698
Chez la mère, redevable de l'impôt du groupe (art. 515-2), les contributions des filiales prévues par la convention vont en 6989, contre un compte de groupe (451). Chez la filiale, le compte découle de la convention et de la substance : l'impôt qu'elle aurait payé seule relève en principe du 695.
Conseil de l'éditeur · repris du compte 698
Ce que dit le PCG · Art. 1221-69
Enregistre les charges (6981) et les produits (6989) afférents à l'application du régime d'intégration fiscale.
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