6981Intégration fiscale - Charges

Compte le plus détaillé

Texte officiel : Règlement ANC n° 2014-03 modifié, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Charges liées à l'intégration fiscale, selon la convention : chez la mère, par exemple, reversement d'économies d'impôt à une filiale sortie du groupe. Une provision pour restitution d'économies d'impôt (avis du Comité d'urgence 2005-G) est à réexaminer au regard de la définition du résultat exceptionnel (ANC 2022-06).

Conseil de l'éditeur

Vous hésitez avec un autre compte ?(1)

695Impôts sur les bénéficesImpôt que la filiale aurait payé en l’absence d’intégration

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Source : règlement ANC n° 2014-03 modifié, plan comptable général en vigueur au 1er janvier 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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