702Provisions sur travaux du I de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Produit des travaux votés hors budget : il reprend, à mesure de la réalisation des travaux (671, 673…), la part des provisions du 102 qui les finance. La répartition se fait à la clôture de chaque opération.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Crédité par le débit du 102 au fur et à mesure de la réalisation des travaux votés.

Particularité de ce plan

Intitulé réglementaire conservé : son renvoi à l'article 14-2 correspond à l'ancienne rédaction de la loi du 10 juillet 1965, que l'arrêté et le décret du 14 mars 2005 n'ont pas suivie. Depuis le 1er janvier 2023, les travaux non compris dans le budget prévisionnel relèvent du II de l'article 14-1 et le fonds de travaux de l'article 14-2-1.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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