705Affectation du fonds de travaux

Compte le plus détailléLe 705 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Le transfert du 105 au 705 traduit la mise en œuvre de l’affectation décidée par l’assemblée générale (art. 14-2-1 de la loi de 1965). Il se suit par opération ; le solde d’une opération non clôturée passe par le 12.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Crédité par le débit du 105 lorsque les sommes du fonds de travaux sont affectées.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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