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Classe 7 · Produits

706Provisions au titre de la délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical en application de l'article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965

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Source : décret n° 2005-240 et arrêté du 14 mars 2005 (comptes du syndicat des copropriétaires). Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android