704Remboursements d'annuités d'emprunts

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Appels auprès des copropriétaires qui participent à l’emprunt, pour couvrir l’annuité passée au 661. Chacun contribue selon le montant pour lequel il participe (art. 26-6 et 26-10 de la loi de 1965).

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Avant le paiement de chaque annuité d’emprunt (capital et intérêts), le 450 (ou le 450-4) est débité par le crédit du 704.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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