718Produits exceptionnels

Quand l'utiliser

Produit ponctuel sans rapport avec les appels de fonds : dommages et intérêts obtenus en justice, vente de matériel. Le prix de vente d’une partie commune revient de droit aux copropriétaires concernés (art. 16-1 de la loi de 1965) : ce n’est pas un produit ordinaire.

Conseil de l'éditeur