408Fournisseurs – Factures non parvenues

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Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour rattacher une charge dont la dépense est engagée et le service fait dans l’année, mais dont la facture n’est pas encore reçue (facture d’électricité de décembre reçue en janvier, par exemple). C’est facultatif pour les communes et groupements de moins de 3 500 habitants.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Crédité à la clôture, par le débit de la classe 6, des factures non parvenues pour des dépenses engagées dont le service a été fait dans l’exercice ; contre-passé l’année suivante au vu d’un mandat d’annulation.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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