408Factures non parvenues

Compte le plus détailléLe 408 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

À la clôture, pour rattacher la charge à son exercice (art. 14-3 de la loi de 1965) : relevé d’eau ou de chauffage estimé, situation de travaux non encore facturée. Débit du compte de charge, crédit du 408 ; l’écriture est contrepassée à réception de la facture.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Enregistre les fournitures reçues, les services effectués et les travaux réalisés pendant l’exercice dont la facture n’a pas été reçue avant la clôture.

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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