47Compte d'attente

Regroupement · 2 sous-comptesLe 47 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour une opération dont on ne connaît pas encore l’imputation, en attendant de l’identifier. À régulariser au plus vite.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Le compte d’attente doit être soldé à la fin de l’exercice ou, à défaut, justifié ligne à ligne.

Choisissez le sous-compte adapté

471Compte en attente d'imputation débiteurPour une sortie de fonds non encore identifiée, par exemple un prélèvement bancaire inconnu.
472Compte en attente d'imputation créditeurPour un encaissement non encore identifié, par exemple un virement de copropriétaire sans référence de lot.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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