48Compte de régularisation

Regroupement · 2 sous-comptesLe 48 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Pour rattacher à son exercice une charge ou un produit enregistré trop tôt.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Les charges ou produits qui se rapportent en tout ou partie à l’exercice suivant sont inscrits au 486 ou au 487 pour les montants correspondants.

Choisissez le sous-compte adapté

486Charges payées d'avancePrime d’assurance ou contrat de maintenance couvrant une période à cheval sur deux exercices : la part de l’exercice suivant sort…
487Produits encaissés d'avanceProduit reçu pour l’exercice suivant, par exemple le loyer d’une partie commune (local, antenne) payé d’avance.

Créer un sous-compte dans Mon plan

Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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