486Charges payées d'avance

Compte le plus détailléLe 486 dans le plan général ›

Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Prime d’assurance ou contrat de maintenance couvrant une période à cheval sur deux exercices : la part de l’exercice suivant sort de la charge (débit 486, crédit 616 ou 614) et y revient à l’ouverture. Le critère est le rattachement à l’exercice, pas le paiement.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit la réglementation de la copropriété · Arrêté du 14 mars 2005, art. 10

Enregistre la part des charges qui se rapporte à l’exercice suivant. L’art. 10 de l’arrêté le nomme « Charges constatées d’avance ».

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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