45Comptabilité distincte rattachée
Quand l'utiliser
Pour les dépenses et recettes faites pour le compte d’un tiers (budget annexe, autre collectivité, propriétaire défaillant…) qui doivent être suivies à part. Les dépenses sont refacturées en miroir : en fin d’opération, dépenses et recettes sont égales.
Conseil de l'éditeur
Choisissez le sous-compte adapté
- 451Compte de rattachement avec…(à subdiviser par budget annexe)Un budget annexe n’a pas de compte 515 : ses paiements et encaissements passent par le budget principal via le 451.
- 452Deniers des pupillesDépartement : argent appartenant aux mineurs pupilles (revenus, capitaux), géré par le payeur.
- 453Fonds gérés par l’entitéDépartement ou région : fonds confiés à l’entité pour un usage défini par un texte, par exemple les fonds communs des services…
- 454Travaux effectués d’office pour le compte de tiers (à subdiviser par opération)Chaque opération a un numéro, un compte « Dépenses » (terminaison 1) et un compte « Recettes » (terminaison 2) qui doivent…
- 455Opérations d’investissement sur établissements d’enseignement (à subdiviser par mandat)Exemple : travaux d’un département sur la partie « lycée » d’une cité scolaire mixte, pour le compte de la région (ou l’inverse).
- 456Recettes sur rôle pour compte de tiersQuand l’entité émet et encaisse un rôle pour un autre budget : prise en compte (4561 face au 4567), encaissements, reversements…
- 458Opérations sous mandat (à subdiviser par mandat)Exemples : aménagement d’une place par une commune pour sa communauté d’agglomération, études faites pour d’autres collectivités…
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