633Taxe foncière

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Texte officiel : Arrêté du 14 mars 2005, version en vigueur au 30 septembre 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Taxe foncière des parties communes imposées à part (loge ou logement de gardien, par exemple), établie au nom de l’indivision des copropriétaires et adressée au syndicat, et des biens du syndicat. La taxe foncière de chaque lot privatif reste à son propriétaire.

Conseil de l'éditeur

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Source : arrêté du 14 mars 2005 et décret n° 2005-240 (comptes du syndicat des copropriétaires), loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967, versions en vigueur au 30 septembre 2026. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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