4781Frais de poursuite rattachés

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Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Frais de poursuite (saisie…) ajoutés à la dette d’un redevable défaillant, dus à l’État.

Conseil de l'éditeur

Ce que dit l'instruction M57 · Tome I

Crédité par le débit du compte du débiteur lors du rattachement des frais de poursuites, puis débité par le crédit du compte au Trésor ; contre-passé en cas d’annulation ou d’irrécouvrabilité.

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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