6227Frais d’actes et de contentieux

Compte le plus détailléEn M57 abrégée : 622 Le 6227 dans le plan général ›

Texte officiel : Instruction budgétaire et comptable M57, version en vigueur au 1er janvier 2026Signaler une erreur

Quand l'utiliser

Frais d’actes et de procès : renseignements au service de publicité foncière, frais d’hypothèque, inscription de privilèges, expertises, constat d’huissier, condamnation aux dépens.

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65888AutresFrais irrépétibles (article 700, L. 761-1) mis à la charge de l’entité

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Source : instruction budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2026 (plans de comptes développé et abrégé, tome I) et guide des imputations budgétaires et comptables de la DGFiP (septembre 2025), publiés sur collectivites-locales.gouv.fr sous licence Etalab 2.0. Conseils de l'éditeur à titre indicatif. Sources et méthode · Application Android

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